Les sanctions liées à la détention de participations cumulées dans une SPRL-Starter et dans une autre société

risque juridique

La SPRL-Starter (SPRL-S) est une forme sociale spécifique, réservée aux entrepreneurs débutants ne disposant pas d’un capital social important lors de la constitution de la société.

L’article 212bis du Code des sociétés, détaillant les sanctions liées à ce statut particulier, prévoit que :

 « § 1. Tout fondateur d’une société visée à l’article 211bis est réputé caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée starter qu’il constituerait par la suite comme fondateur.

Cette personne ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à l’alinéa 1er dès que la société perd ou renonce à son caractère  » starter  » ou dès la publication de sa dissolution.

§ 2. Sans préjudice du paragraphe précédent, tout fondateur d’une société visée à l’article 211bis qui détient des titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent 5 % ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée est tenu solidairement envers les intéressés. »

1.

Il se déduit du premier paragraphe qu’une personne physique ne peut en principe établir qu’une seule SPRL-S. Si elle constitue plus d’une SPRL-S, elle est alors réputée solidairement responsable des engagements de toute(s) autre(s) SPRL-S. Il convient donc de noter que cette personne physique ne peut être appelée que pour les engagements de la deuxième, troisième, … SPRL-S qu’elle établirait. En d’autres termes, elle n’est pas responsable pour les engagements de la première SPRL-S établie, dans la mesure où cette SPRL-S a été établie régulièrement.

Dès que l’entreprise renonce ou perd son statut de starter ou dès que sa dissolution est publiquement annoncée, le fondateur ne sera plus réputé solidairement responsable des engagements des SPRL-S établies par la suite.

2.

Le deuxième paragraphe de l’article 212bis du Code des sociétés prévoit une sanction pour la violation d’une condition imposée par l’article 211bis, premier paragraphe du Code des sociétés concernant la constitution d’une SPRL-S. En effet, selon cet article, une SPRL-S peut uniquement être constituée par une ou plusieurs personnes physiques, pour autant qu’aucune d’entre elles ne détienne de titres dans une autre société à responsabilité limitée (de droit belge ou autre) qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société.

Les fondateurs en possession d’une telle participation (5% ou plus) ne seront pas considérés comme entrepreneurs « débutants » et n’auront pas la possibilité de constituer une SPRL-S.

Tout fondateur d’une SPRL-S, détenant 5% ou plus des titres dans une autre société à responsabilité limitée, sera tenu solidairement, avec la SPRL-S, envers les tiers intéressés. Cette disposition, à la formulation ambiguë, suppose que la SPRL-S soit tout d’abord discutée dans ses biens. D’autre part, cette sanction concerne exclusivement l’associé intervenant dans deux ou plusieurs sociétés, et non celui (ceux) qui participe(nt) exclusivement à la SPRL-S.

Enfin, le montant pour lequel le fondateur peut être tenu solidairement peut faire débat. Selon les travaux préparatoires de la loi et la doctrine, la responsabilité est limitée au capital minimum d’une SPRL (à savoir 18.550,00 EUR), à proratiser à concurrence de la participation concernée, moins le capital effectivement souscrit dans la SPRL-S.

3.

En vue d’éviter que la sanction contenue dans l’article 212bis du Code des sociétés soit contournée via la création d’une SPRL-S par un prête-nom qui transfèrerait immédiatement après la constitution ses parts au commettant, l’article 249 §2, alinéa 3 du Code des sociétés prévoit que les sanctions de l’article 212bis du Code des sociétés sont également applicables lorsque les parts de la SPRL-S sont transférées à une personne physique, entre vifs ou pour cause de décès. Par ailleurs, pareille cession pourrait être frappée de nullité.

Les sanctions prévues à l’article 212bis apparaissent, dans l’hypothèse notamment d’une cession pour cause de décès dans le chef du cédant, excessives et difficilement applicables.

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En conclusion, les sanctions édictées à l’article 212bis constituent selon nous d’excellentes motivations pour déconseiller le statut de la SPRL-S, au profit de celui de la SPRL. Heureusement, ces sanctions – dont le périmètre doit être bien compris pour le(s) candidat(s) entrepreneur(s) en SPRL-S – pourraient prochainement devenir obsolètes en suite de la réforme du Code des sociétés, où le statut spécifique de la SPRL-S pourrait être aboli.

 

Pour plus d’information :

Guy Rulkin          grulkin@rulkin.be

Audrey-Ann Croenen   aacroenen@rulkin.be