CACS – Note d’information périodique

L’ÉVOLUTION DU DÉBAT JUDICIAIRE SUR LA LÉGALITÉ DE LA C.A.C.S.

Près de trois ans après le jugement du Tribunal du travail francophone de Bruxelles déclarant illégale la cotisation annuelle à charge des sociétés (« C.A.C.S. »), où en est ce débat ? Nous revenons sur les plus récents épisodes de cette saga judiciaire.

Le 29 septembre 2014, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles prononçait un jugement qui constituait la première déclaration, par l’ordre judiciaire, de l’illégalité de la C.A.C.S. Embrayant sur ce jugement, diverses actions en remboursement de la C.A.C.S. ont été introduites à travers le pays. Dans notre précédente note d’information du 27 décembre 2016, nous évoquions l’arrêt du 8 avril 2016 de la Cour du travail de Bruxelles, qui avait renversé le jugement précité. Le pourvoi en cassation introduit contre cet arrêt – qui critique la motivation de la Cour du travail de Bruxelles sur divers points de droit et invite la Cour de Cassation à poser certaines questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle – est toujours pendant à ce jour.

Entretemps, deux arrêts sur questions préjudicielles ont été prononcés par la Cour constitutionnelle le 25 janvier 2017. D’une part, l’arrêt n° 10/2017 a confirmé la compétence des caisses d’assurance sociale pour recouvrer la C.A.C.S., même si celle-ci a été qualifiée d’impôt, et a estimé que les éléments qui lui étaient présentés n’établissaient pas à suffisance une atteinte disproportionnée aux droits des redevables de la C.A.C.S., qui se voyaient appliquer des règles de recouvrement calquées sur le régime des cotisations sociales. D’autre part, l’arrêt n° 11/2017 a confirmé la compétence des tribunaux du travail pour connaître des litiges relatifs à la C.A.C.S.

Il convient cependant de noter que les arrêts précités (sur question préjudicielle) ne sont pas opposables à tous : seule la juridiction qui a posé la question préjudicielle, ainsi que toute autre juridiction appelée à statuer dans la même affaire (par exemple, en degré d’appel), est tenue, pour la solution du litige à l’occasion duquel a été posée la question préjudicielle, de se conformer à la réponse donnée par la Cour. En outre, en l’espèce, la Cour n’a pas examiné l’ensemble des arguments que nous soutenons relativement au caractère illégal de la C.A.C.S.

En parallèle, la procédure, en remboursement de C.A.C.S. payées, telle qu’introduite par notre cabinet devant le Tribunal du travail francophone de Bruxelles, a fait l’objet d’un jugement – défavorable – le 24 avril 2017. Dans ce jugement, le Tribunal, tel que composé dans sa décision – favorable – du 29 septembre 2014, s’est rallié aux arrêts du 25 janvier 2017 de la Cour constitutionnelle et à la jurisprudence récente en la matière, sans cependant examiner l’ensemble des arguments que nous avions avancés pour démontrer le caractère illégal de cette cotisation-impôt (voir notre note d’information du 4 mars 2014).

Tax

 

La mise en oeuvre d’un appel éventuel du jugement du 24 avril 2017 est pour l’heure suspendue, dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation dans le cadre du pourvoi mentionné supra. Il est probable que l’arrêt à venir de la Cour de cassation sera décisif pour le débat sur la légalité de la C.A.C.S., ou qu’il apportera à tout le moins certains éléments de réponse précieux. Nous vous tiendrons informés de l’issue de cette procédure. À ce jour, la C.A.C.S. n’a pas encore été déclarée illégale par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée (et donc définitive). Pour cette raison, nous maintenons notre conseil d’en poursuivre le paiement (annuel) dans le délai légal. En tout état de cause, en cas de déclaration d’illégalité de la C.A.C.S., les souscripteurs au service « CACS-JVB » ont pu préserver leur droit au remboursement grâce aux courriers interruptifs de prescription adressés via la plateforme www.cacs-jvb.be.

En attendant les prochains développements de ce feuilleton judiciaire, il vous est toujours loisible de (re-) visionner nos vidéos de présentation sur YouTube : http://youtu.be/rjrvsDd7TlI (Fr.) et http://youtu.be/wMsWb-aI16k (Nl.).

Cabinet Rulkin & Partners, le 12 septembre 2017