Associate Corporate/M&A – Commercial (Fr.) (Min. 5 years)

Rulkin and Partners is actively looking for a mid-level associate (W/M) (Fr., min. 5 years experience) in order to strengthen its expanding team in Brussels.

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Application deadline : 13 April 2018 !

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Les sanctions liées à la détention de participations cumulées dans une SPRL-Starter et dans une autre société

risque juridique

La SPRL-Starter (SPRL-S) est une forme sociale spécifique, réservée aux entrepreneurs débutants ne disposant pas d’un capital social important lors de la constitution de la société.

L’article 212bis du Code des sociétés, détaillant les sanctions liées à ce statut particulier, prévoit que :

 « § 1. Tout fondateur d’une société visée à l’article 211bis est réputé caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée starter qu’il constituerait par la suite comme fondateur.

Cette personne ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à l’alinéa 1er dès que la société perd ou renonce à son caractère  » starter  » ou dès la publication de sa dissolution.

§ 2. Sans préjudice du paragraphe précédent, tout fondateur d’une société visée à l’article 211bis qui détient des titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent 5 % ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée est tenu solidairement envers les intéressés. »

1.

Il se déduit du premier paragraphe qu’une personne physique ne peut en principe établir qu’une seule SPRL-S. Si elle constitue plus d’une SPRL-S, elle est alors réputée solidairement responsable des engagements de toute(s) autre(s) SPRL-S. Il convient donc de noter que cette personne physique ne peut être appelée que pour les engagements de la deuxième, troisième, … SPRL-S qu’elle établirait. En d’autres termes, elle n’est pas responsable pour les engagements de la première SPRL-S établie, dans la mesure où cette SPRL-S a été établie régulièrement.

Dès que l’entreprise renonce ou perd son statut de starter ou dès que sa dissolution est publiquement annoncée, le fondateur ne sera plus réputé solidairement responsable des engagements des SPRL-S établies par la suite.

2.

Le deuxième paragraphe de l’article 212bis du Code des sociétés prévoit une sanction pour la violation d’une condition imposée par l’article 211bis, premier paragraphe du Code des sociétés concernant la constitution d’une SPRL-S. En effet, selon cet article, une SPRL-S peut uniquement être constituée par une ou plusieurs personnes physiques, pour autant qu’aucune d’entre elles ne détienne de titres dans une autre société à responsabilité limitée (de droit belge ou autre) qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société.

Les fondateurs en possession d’une telle participation (5% ou plus) ne seront pas considérés comme entrepreneurs « débutants » et n’auront pas la possibilité de constituer une SPRL-S.

Tout fondateur d’une SPRL-S, détenant 5% ou plus des titres dans une autre société à responsabilité limitée, sera tenu solidairement, avec la SPRL-S, envers les tiers intéressés. Cette disposition, à la formulation ambiguë, suppose que la SPRL-S soit tout d’abord discutée dans ses biens. D’autre part, cette sanction concerne exclusivement l’associé intervenant dans deux ou plusieurs sociétés, et non celui (ceux) qui participe(nt) exclusivement à la SPRL-S.

Enfin, le montant pour lequel le fondateur peut être tenu solidairement peut faire débat. Selon les travaux préparatoires de la loi et la doctrine, la responsabilité est limitée au capital minimum d’une SPRL (à savoir 18.550,00 EUR), à proratiser à concurrence de la participation concernée, moins le capital effectivement souscrit dans la SPRL-S.

3.

En vue d’éviter que la sanction contenue dans l’article 212bis du Code des sociétés soit contournée via la création d’une SPRL-S par un prête-nom qui transfèrerait immédiatement après la constitution ses parts au commettant, l’article 249 §2, alinéa 3 du Code des sociétés prévoit que les sanctions de l’article 212bis du Code des sociétés sont également applicables lorsque les parts de la SPRL-S sont transférées à une personne physique, entre vifs ou pour cause de décès. Par ailleurs, pareille cession pourrait être frappée de nullité.

Les sanctions prévues à l’article 212bis apparaissent, dans l’hypothèse notamment d’une cession pour cause de décès dans le chef du cédant, excessives et difficilement applicables.

*

En conclusion, les sanctions édictées à l’article 212bis constituent selon nous d’excellentes motivations pour déconseiller le statut de la SPRL-S, au profit de celui de la SPRL. Heureusement, ces sanctions – dont le périmètre doit être bien compris pour le(s) candidat(s) entrepreneur(s) en SPRL-S – pourraient prochainement devenir obsolètes en suite de la réforme du Code des sociétés, où le statut spécifique de la SPRL-S pourrait être aboli.

 

Pour plus d’information :

Guy Rulkin          grulkin@rulkin.be

Audrey-Ann Croenen   aacroenen@rulkin.be

CACS – Note d’information périodique

L’ÉVOLUTION DU DÉBAT JUDICIAIRE SUR LA LÉGALITÉ DE LA C.A.C.S.

Près de trois ans après le jugement du Tribunal du travail francophone de Bruxelles déclarant illégale la cotisation annuelle à charge des sociétés (« C.A.C.S. »), où en est ce débat ? Nous revenons sur les plus récents épisodes de cette saga judiciaire.

Le 29 septembre 2014, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles prononçait un jugement qui constituait la première déclaration, par l’ordre judiciaire, de l’illégalité de la C.A.C.S. Embrayant sur ce jugement, diverses actions en remboursement de la C.A.C.S. ont été introduites à travers le pays. Dans notre précédente note d’information du 27 décembre 2016, nous évoquions l’arrêt du 8 avril 2016 de la Cour du travail de Bruxelles, qui avait renversé le jugement précité. Le pourvoi en cassation introduit contre cet arrêt – qui critique la motivation de la Cour du travail de Bruxelles sur divers points de droit et invite la Cour de Cassation à poser certaines questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle – est toujours pendant à ce jour.

Entretemps, deux arrêts sur questions préjudicielles ont été prononcés par la Cour constitutionnelle le 25 janvier 2017. D’une part, l’arrêt n° 10/2017 a confirmé la compétence des caisses d’assurance sociale pour recouvrer la C.A.C.S., même si celle-ci a été qualifiée d’impôt, et a estimé que les éléments qui lui étaient présentés n’établissaient pas à suffisance une atteinte disproportionnée aux droits des redevables de la C.A.C.S., qui se voyaient appliquer des règles de recouvrement calquées sur le régime des cotisations sociales. D’autre part, l’arrêt n° 11/2017 a confirmé la compétence des tribunaux du travail pour connaître des litiges relatifs à la C.A.C.S.

Il convient cependant de noter que les arrêts précités (sur question préjudicielle) ne sont pas opposables à tous : seule la juridiction qui a posé la question préjudicielle, ainsi que toute autre juridiction appelée à statuer dans la même affaire (par exemple, en degré d’appel), est tenue, pour la solution du litige à l’occasion duquel a été posée la question préjudicielle, de se conformer à la réponse donnée par la Cour. En outre, en l’espèce, la Cour n’a pas examiné l’ensemble des arguments que nous soutenons relativement au caractère illégal de la C.A.C.S.

En parallèle, la procédure, en remboursement de C.A.C.S. payées, telle qu’introduite par notre cabinet devant le Tribunal du travail francophone de Bruxelles, a fait l’objet d’un jugement – défavorable – le 24 avril 2017. Dans ce jugement, le Tribunal, tel que composé dans sa décision – favorable – du 29 septembre 2014, s’est rallié aux arrêts du 25 janvier 2017 de la Cour constitutionnelle et à la jurisprudence récente en la matière, sans cependant examiner l’ensemble des arguments que nous avions avancés pour démontrer le caractère illégal de cette cotisation-impôt (voir notre note d’information du 4 mars 2014).

Tax

 

La mise en oeuvre d’un appel éventuel du jugement du 24 avril 2017 est pour l’heure suspendue, dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation dans le cadre du pourvoi mentionné supra. Il est probable que l’arrêt à venir de la Cour de cassation sera décisif pour le débat sur la légalité de la C.A.C.S., ou qu’il apportera à tout le moins certains éléments de réponse précieux. Nous vous tiendrons informés de l’issue de cette procédure. À ce jour, la C.A.C.S. n’a pas encore été déclarée illégale par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée (et donc définitive). Pour cette raison, nous maintenons notre conseil d’en poursuivre le paiement (annuel) dans le délai légal. En tout état de cause, en cas de déclaration d’illégalité de la C.A.C.S., les souscripteurs au service « CACS-JVB » ont pu préserver leur droit au remboursement grâce aux courriers interruptifs de prescription adressés via la plateforme www.cacs-jvb.be.

En attendant les prochains développements de ce feuilleton judiciaire, il vous est toujours loisible de (re-) visionner nos vidéos de présentation sur YouTube : http://youtu.be/rjrvsDd7TlI (Fr.) et http://youtu.be/wMsWb-aI16k (Nl.).

Cabinet Rulkin & Partners, le 12 septembre 2017

CONFERENCE M&A – 2 juin 2017

Valorisation d’entreprises, clauses de prix et financement bancaire lors d’un deal M&A

Rulkin and Partners organise, en collaboration avec Belfius Banque & Assurances et le cabinet de Corporate Finance Winx-Dealmakers, une matinée d’étude consacrée aux questions de valorisation, de clauses de prix et de financement qui peuvent se poser aux parties et à leurs conseillers dans le cadre d’une opération de fusion-acquisition.

En savoir plus & inscription

The « SREIF » (Specialized Real Estate Investment Fund), a new investment vehicle under Belgian law

Belgium recently introduced a new legal framework offering an attractive new real estate investment vehicle, i.e. the Specialized Real Estate Investment Fund (“SREIF”) (“Fonds d’Investissement Immobilier Spécialisé” (FIIS) / “Gespecialiseerd Vastgoedbeleggingsfonds” (GVBS).

This new vehicle offers interesting new opportunities to structure investments in Belgian and foreign real estate assets with an appropriate tax regime. For instance, investment and operational income is exempt from corporate taxation at the level of the SREIF. In addition, a favorable treatment applies in relation to income derived by the fund from foreign real estate income.

For further information, please refer to the following presentation (see 2017 01 SREIF Presentation Rulkin and Partners ) or contact one of the lawyers listed below:

Adrien Hanoteau – Partner (ahanoteau@rulkin.be)

Natali Afsar – Associate (nafsar@rulkin.be)

De jaarlijkse vennootschapsbijdrage ten laste van vennootschappen (« JVB »), een overzicht

Twee jaar na de uitspraak van de Franstalige Arbeidsrechtbank van Brussel waarbij de jaarlijkse vennootschapsbijdrage ten laste van vennootschappen (« JVB ») onwettelijk werd verklaard, komen we hierbij terug op de vooruitgang van dit actueel debat.

De Franstalige Arbeidsrechtbank van Brussel heeft bij vonnis van 29 september 2014 het onwettige karakter van de JVB bevestigd. Dit vonnis vestigde een eerste uitspraak inzake de onwettigheid van de JVB en maakt een eerste stap uit richting de erkenning van het recht op de terugbetaling ervan. Als reactie op deze uitspraak, werden in het hele land verschillende vorderingen tot terugbetaling van de JVB ingesteld voor de rechtbanken.

De RSVZ heeft beroep aangetekend tegen het vonnis van 29 september 2014 voor het Arbeidshof te Brussel waarbij, naar aanleiding van een lange instaatstelling, het vonnis in eerste aanleg bij arrest van 8 april 2016 werd weerlegd.

Dit betekent echter niet het einde van dit gerechtelijk verhaal, aangezien in augustus 2016 tegen dit arrest een voorziening voor het Hof van Cassatie werd ingesteld. Het Hof van Cassatie waakt over de wettigheid van rechterlijke beslissingen: ze oordeelt over de wettigheid van een in laatste aanleg gewezen vonnis of arrest die voor haar aanhangig is gemaakt en vernietigt de beslissingen die de wet schenden of een rechtsregel miskennen.

De voorziening ingesteld in deze zaak bekritiseert het arrest van het Arbeidshof op verschillende rechtsvlakken en nodigt het Hof bovendien uit om bepaalde prejudiciële vragen te stellen aan het Grondwettelijk Hof. Na deze voorziening, indien het Hof oordeelt dat de beroepsrechters het recht niet correct hebben toegepast, zal het Hof het arrest vernietigen en de zaak naar een ander rechtscollege verwijzen die zich op haar beurt zal moeten uitspreken over de grond van het dossier. Het betreft dus een nieuwe stap in dit langdurig dossier, in het bijzonder gelet op de financiële belangen die op het spel staan.

Gelijklopend met het bovenstaande, is de procedure tot terugbetaling van de betaalde JVB, zoals ingeleid door ons kantoor voor de Franstalige Arbeidsrechtbank van Brussel, nog steeds hangende. De pleitzitting in deze procedure werd meerdere keren uitgesteld, in het bijzonder omwille van de uitspraak van het arrest van het Arbeidshof van Brussel van 8 april 2016. Binnen het kader van deze procedure werden de verschillende argumenten, zoals opgenomen in de informatieve nota inzake de JVB, uiteengezet en werd nauwkeurig geantwoord op de opmerkingen in voornoemd arrest van het Arbeidshof te Brussel, teneinde de rechtbank een volledig inzicht in onze argumenten te verschaffen. We houden U verder op de hoogte aangaande deze procedure waarbij de volgende pleitzitting is vastgesteld begin 2017.

Tot op heden is de JVB nog niet onwettig verklaard door een rechterlijke uitspraak met kracht van gewijsde (definitieve niet-aanvechtbare uitspraak). Daarom handhaven wij ons advies om binnen de wettelijke termijn de bijdrage te blijven betalen. Hoe dan ook, in het geval de JVB onwettig wordt verklaard, hebben zij die zich op ons platform www.cacs-jvb.be hebben ingeschreven hun recht op terugbetaling kunnen vrijwaren dankzij de verjaringsstuitende brieven.

In afwachting van verdere ontwikkelingen in deze gerechtelijke soap, staat het U vrij om onze presentatievideo’s op YouTube te (her)bekijken : http://youtu.be/wMsWb-aI16k (Nl.) en http://youtu.be/rjrvsDd7TlI (Fr.).

Voor meer informatie over de JVB, zie : www.cacs-jvb.be .

 

Du nouveau en matière de crowdfunding et de tax shelter

Le tax shelter adopté dans le cadre du « Plan Start Up » au travers de la loi-programme du 10 août 2015 publiée au Moniteur belge du 18 août 2015 (MB. 18 août 2015, Ed. 2, p. 53834), et entré en vigueur (avec effet rétroactif) au 1er juillet 2015 octroie une réduction d’impôt à l’impôt des personnes physiques à tout contribuable qui acquiert, notamment par le biais d’une plateforme crowdfunding agréée par la FSMA, de nouvelles actions ou parts souscrites en numéraires dans une PME (réduction fiscale de 30%) ou une micro-entreprise (réduction d’impôt de 45%) de moins de 4 ans.

Dans une communication du mois de mai 2016 (http://www.rulkin.be/apres-le-tax-shelter-au-niveau-federal-le-capital-a-risque-mobilise-en-wallonie-via-le-pret-coup-de-pouce/), nous indiquions que le tax shelter ne sortirait ses pleins effets que lorsque les conditions d’agrément des plateformes de crowdfunding par la FSMA seraient définies par le législateur.

C’est aujourd’hui le cas depuis l’adoption de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l’encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances (MB. 20 décembre 2016, Ed. 3, p. 87668) (ci-après la « Loi »).

La Loi organise un statut obligatoire pour les plateformes de crowdfunding (dorénavant légalement qualifiées de « plateformes de financement alternatif ») qui fournissent en Belgique, de manière habituelle un service de financement alternatif, à savoir « un service consistant à effectuer, par le biais de sites Internet ou par tout autre moyen électronique, la commercialisation d’instruments de placement émis par des émetteurs-entrepreneurs, par des fond starters ou par des véhicules de financement, dans le cadre d’une offre, qu’elle soit publique ou non, sans prestation d’un service d’investissement à l’exception, le cas échéant, du service de conseil en investissement ou de réception et transmission d’ordres. »

Pour exercer leurs activités de service de financement alternatif, les plateformes de crowdfunding doivent dorénavant obtenir préalablement un agrément de la FSMA. Les conditions de l’agrément fixées par la Loi peuvent être synthétisées comme suit:

    • La plateforme doit être organisée sous la forme d’une société commerciale et avoir son administration centrale en Belgique ;
    • Les administrateurs et dirigeants effectifs de la plateforme devront remplir certaines conditions d’honorabilité et d’expertise adéquates à l’exercice de leurs fonctions ;
    • La plateforme devra mettre en place une organisation (notamment sur le plan informatique) adéquate compte tenu du volume, de la nature et de la complexité de ses activités ; et
    • La plateforme devra souscrire une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle.

Aucune exigence de capital social ou de fonds propres à charge de la plateforme n’est prévue par la Loi.

Diverses obligations devront également être respectées lorsqu’elles fournissent des services de financement alternatif, ces règles étant pour la plupart similaires aux règles de conduite imposées par la règlementation MiFID.

Elles ne sont en outre nullement autorisées à détenir des fonds ou des titres de leurs clients.

La Loi prévoit également des règles particulières pour les plateformes de financement alternatifs qui utilisent des véhicules de financement, ces derniers étant définis comme l’« émetteur d’instruments de placement qui n’est pas un organisme de placement collectif, dont l’activité consiste exclusivement à prendre des participations dans ou à accorder des prêts à un ou plusieurs émetteurs-entrepreneurs et dont le financement est assuré par des investisseurs qui déterminent eux-mêmes l’émetteur-entrepreneur qu’ils souhaitent financer par le biais de leur investissement dans le véhicule, le rendement de leur investissement étant uniquement fonction du rendement offert par l’émetteur-entrepreneur au titre de la participation prise ou du prêt octroyé par le véhicule ».

Ces règles particulières visent notamment les droits des investisseurs qui ne peuvent être modifiés unilatéralement par le véhicule de financement, le droit pour les investisseurs d’être informés annuellement sur le coût liés à l’usage du véhicule de financement, le droit pour les investisseurs de recevoir la même information financière relative à la start-up que les autres investisseurs dans celle-ci et appartenant à la même catégorie que le véhicule de financement, l’obligation pour le véhicule de financement de tenir une comptabilité « par compartiment » s’il investit dans plusieurs start-up et d’imputer chaque prise de participation ou prêt octroyé à une start-up à un compartiment distinct dans son patrimoine.

Enfin, la Loi introduit une nouvelle exemption de l’obligation de publier un prospectus en complétant l’article 18, §1er de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d’instruments de placement (communément appelée « loi prospectus »). Cette exemption suppose que les conditions suivantes soient remplies :

    • Le montant total de l’offre ne doit pas excéder 300.000 EUR ;
    • Chaque investisseur ne peut souscrire au-delà de 5.000 EUR ;
    • Un document contenant des informations sur le montant et la nature des instruments offerts ainsi que sur les raisons et modalités de l’offre devra être mis à disposition des investisseurs (ce document ne devant pas être approuvé par la FSMA) ;
    • Les instruments de placement devront être commercialisés par une plateforme d’investissement alternatif ou une autre entreprise règlementée ; et
    • Tous les documents se rapportant à l’offre devront mentionner le montant total de celle-ci ainsi que l’investissement maximal par investisseur.

Maintenant que le cadre règlementaire a été complété, les incitants fiscaux mis en place par le gouvernement et leurs effets (espérons-le, bénéfiques) sur l’économie belge vont pouvoir trouver leur pleine mesure.

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Pour toute information complémentaire :

Me Adrien Hanoteau (Avocat associé) – E-mail : ahanoteau@rulkin.be

Me Guy Rulkin (Avocat associé) – E-Mail: grulkin@rulkin.be